La perquisition est un acte d’enquête qui consiste à rechercher des preuves d’une infraction.
2 - Les perquisitions ne peuvent être réalisées que par des personnes habilitées par la justice à cet effet.
3 - L’article 24.1 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec protège les travailleurs contre les perquisitions. Elle mentionne : "Nul ne peut faire l’objet de saisies, perquisitions ou fouilles abusives".
4 - La Cour Suprême du Canada s'est déjà prononcée en ces termes :
Au travail, nous avons une vie privée. Ce qui est dans l'ordinateur d'un travailleur est a priori considéré comme privé (Consulté le site https://youtu.be/54DmlYx03q8).
5 - Les courriels sont aussi considérés comme privés par la Cour Suprême du Canada.
6 - Toutes les preuves collectées lors d’une perquisition, sans mandat, sont illégales et ne peuvent pas être utilisées comme preuve devant un tribunal.
Actes criminels commis par la CNESST
7 - La CSST n'étant pas une personne habilitée par la justice, elle a commis des actes criminels en perquisitionnant, à plusieurs occasions, les ordinateurs de monsieur Jean-Marc Boyer.
8 - La CSST a même remis le contenu des ordinateurs de monsieur Boyer à d'autres personnes, lesquels n'ont trouvé aucune preuve d'infraction.
9 - La CSST faisait prendre à toutes les 40 secondes des captures d'écran de la carte vidéo de l'ordinateur de monsieur Boyer.
10 - Le 9 mai à 19 heures et 47 minutes, la CSST (monsieur Danny Carron) est entré sur l'ordinateur de monsieur Boyer.
11 - Plusieurs autre fois, la CSST est entrée sur l'ordinateur de monsieur Boyer.
